Société immobilière vendue par transfert d'actions après 1961: imprévisibilité des nuisances aéroportuaires exclue, indemnité refusée (art. 5 al. 1 LEx)

Normes déterminantes

Art. 5 LEx

Résumé

La société anonyme SI Valverne A S.A., propriétaire depuis 1959 d'une parcelle située près de l'aéroport international de Genève, demande une indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage en raison des nuisances sonores aéronautiques. Le capital-actions de cette société immobilière a été vendu intégralement en 1977 puis transmis à une actionnaire unique en 1994. La Commission fédérale d'estimation rejette la demande en estimant que la condition d'imprévisibilité n'est pas réalisée, car l'actionnaire unique connaissait les nuisances lors de l'acquisition des titres. La société recourante conteste cette approche devant le Tribunal fédéral en soutenant que seule sa situation juridique de propriétaire foncier devrait être prise en compte et non celle de son actionnaire.

Le Tribunal fédéral rejette le recours administratif et confirme le refus d'indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage.

Pour déterminer si la condition d'imprévisibilité est remplie, le tribunal assimile la vente en bloc des actions d'une société immobilière à la vente de l'immeuble lui-même, bien qu'aucune transaction immobilière au sens du Code des obligations n'ait eu lieu. Cette appréciation économique s'impose lorsque la société a pour seul actif un immeuble exposé aux immissions et que son actionnaire unique détient la disposition effective du bien. En l'espèce, le capital-actions de la société recourante a changé de mains en 1977, soit après la date charnière du 1er janvier 1961 fixée par la jurisprudence pour l'application de l'article 5 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'expropriation. Par conséquent, les effets de l'exploitation de l'aéroport étaient prévisibles pour l'acquéreur des actions, ce qui exclut le droit à une indemnité.

Le tribunal précise que cette assimilation ne repose pas sur une interprétation des normes civiles régissant la propriété foncière ou les rapports de voisinage, mais constitue une précision jurisprudentielle limitée aux cas d'expropriation selon la législation fédérale. Bien que la question de l'abus de droit invoquée par la Commission fédérale d'estimation puisse demeurer indécise, l'analyse économique de la transmission du capital-actions suffit à écarter la condition d'imprévisibilité.

Regeste

Formelle Enteignung, Nachbarrechte (Art. 5 EntG). Für die Anwendung der Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit ist, wenn es sich beim Enteigneten um eine Immobiliengesellschaft handelt, der Verkauf aller Aktien der Gesellschaft dem Verkauf des Grundstückes selber gleichzustellen (E. 2).

Décisions apparentées

• Expropriation formelle bruit aéroport: acquisition après 1961 exclut imprévisibilité, survol décollage insuffisant (art. 5 LEx)BGer · BGE 131 II 137 · 15.12.2004
• Expropriation formelle pour nuisances aéroportuaires: indemnité due pour survol sans imprévisibilité, mais non pour bruit résiduel (art. 5 LEx)BGer · BGE 129 II 72 · 10.10.2002
• Expropriation formelle bruit aéroport: imprévisibilité non établie sans preuve d'avancement d'hoirie, cause renvoyée (Art. 5 LEx)BGer · BGE 128 II 231 · 28.05.2002