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Art. 628 CC – En nature ou en moins prenant

1 décision dans laquelle Art. 628 CC est une norme déterminante.

• Expropriation formelle bruit aéroport: imprévisibilité non établie sans preuve d'avancement d'hoirie, cause renvoyée (Art. 5 LEx)BGer · BGE 128 II 231 · 28.05.2002

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