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Art. 729 aCO: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 729 aCO est une norme déterminante.

• Responsabilité de l'organe de contrôle pour omission: solidarité différenciée et réduction des dommages-intérêts (art. 759 CO)BGer · BGE 127 III 453 · 12.07.2001

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