Changement d'assureur après hausse de prime: notification postale reçue hors délai, résiliation reportée d'un an (art. 7 al. 2 LAMal)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 126 V 480 · BGE 126 V 480 · DTF 126 V 480
- Date
- 01.12.2000
- Numéro de dossier
- BGE 126 V 480
- Cour
- CH_BGE_007
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Des assurés ont remis à la poste le 30 novembre 1998 des avis de changement d'assureur pour le 1er janvier 1999 suite à une augmentation de primes annoncée par leur caisse maladie vaudoise. Ils soutenaient que la date de remise à la poste faisait foi selon la théorie de l'expédition applicable en droit administratif public. La caisse intimée et les juges cantonaux considéraient au contraire que seule la date de réception effective déterminait le respect du délai de préavis d'un mois prévu par la loi fédérale sur l'assurance-maladie.
Le Tribunal fédéral confirme que la déclaration de volonté de changer d'assureur constitue un acte formateur sujet à réception, conformément à l'article 7 alinéa 2 LAMal dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2000. Bien que les recourants aient remis leurs avis à la poste le 30 novembre 1998, ceux-ci ne sont parvenus à la caisse intimée que le 1er décembre 1998, soit après l'expiration du délai de préavis d'un mois devant se terminer à la fin du mois précédant la résiliation.
La Cour relève que cette solution découle de la nature juridique de la résiliation comme acte unilatéral produisant ses effets indépendamment du consentement de l'assureur mais nécessitant d'être reçu par celui-ci. Le Message du Conseil fédéral relatif à la révision partielle de la LAMal confirme expressément l'intention du législateur d'appliquer la théorie de la réception pour le calcul du délai de préavis. En conséquence, les avis étant arrivés trop tard, leurs effets sont reportés au prochain terme légal utile, soit au 31 décembre 1999 pour les assurances avec franchise à option, conformément à l'article 94 alinéa 2 OAMal.
Regeste
Art. 7 Abs. 2 KVG (in der bis 30. September 2000 gültig gewesenen Fassung): Berechnung der für einen Wechsel des Versicherers einzuhaltenden einmonatigen Kündigungsfrist. Die Willenserklärung, mittels welcher die versicherte Person den Versicherer unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von einem Monat seit Ankündigung einer Prämienerhöhung auf das Ende eines Monats wechseln kann, ist ein empfangsbedürftiger Gestaltungsakt. Die Frist ist nur gewahrt, wenn die Kündigung dem Empfänger spätestens am letzten Tag des der Auflösung des Versicherungsverhältnisses vorangehenden Monats zugeht. Regeste Art. 7 al. 2 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2000): Computation du délai de préavis d'un mois pour changer d'assureur. La déclaration de volonté par laquelle la personne assurée peut changer d'assureur, moyennant un préavis d'un mois pour la fin d'un mois dès la communication de l'augmentation de primes, est un acte formateur sujet à réception. Aussi bien le délai n'est observé que si le préavis parvient à son destinataire au plus tard le dernier jour du mois précédant la résiliation. Regesto Art. 7 cpv. 2 LAMal (nel testo in vigore fino al 30 settembre 2000): Computo del termine di preavviso di un mese prescritto per il cambiamento d'assicuratore. La dichiarazione di volontà con cui la persona assicurata può cambiare il suo assicuratore, mediante un preavviso di un mese per la fine di un mese dalla comunicazione dell'aumento dei premi, è un atto formatore recettizio. Di conseguenza, il termine è rispettato soltanto se il preavviso perviene al suo destinatario al più tardi l'ultimo giorno del mese che precede lo scioglimento del rapporto assicurativo. Urteilskopf 126 V 480 80. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 2000 dans la cause A. contre La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel Regeste Art. 7 Abs. 2 KVG (in der bis 30. September 2000 gültig gewesenen Fassung): Berechnung der für einen Wechsel des Versicherers einzuhaltenden einmonatigen Kündigungsfrist. Die Willenserklärung, mittels welcher die versicherte Person den Versicherer unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von einem Monat seit Ankündigung einer Prämienerhöhung auf das Ende eines Monats wechseln kann, ist ein empfangsbedürftiger Gestaltungsakt. Die Frist ist nur gewahrt, wenn die Kündigung dem Empfänger spätestens am letzten Tag des der Auflösung des Versicherungsverhältnisses vorangehenden Monats zugeht.
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