Articles de loi
Art. 9 LIFD – Époux; partenaires enregistrés; enfants sous autorité parentale
4 décisions dans lesquelles Art. 9 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuables mariés contestent leur domicile fiscal à Genève pour 2009 et 2011: maintien du for à Genève confirmé malgré leur installation à Schwyz (art. 108 LIFD)
- Héritiers poursuivent l’activité indépendante d’un défunt architecte: report des pertes antérieures refusé car lié à la personne du contribuable décédé (art. 31 al. 1 LIFD)
- Contribuable séparée de fait depuis février 2008 perçoit des sommes sur un compte alimenté par son époux : distinction entre prestations périodiques imposables et prestations en capital non imposables requise (art. 23 let. f LIFD, art. 9 let. f aLIPP-IV)
- Médecin dentaire indépendant et son épouse déduisent des rachats de prévoyance professionnelle: plan non collectif car seuls les époux en bénéficient, déduction fiscale refusée (art. 1c OPP 2)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.