Articles de loi
Art. 8a LP – Droit de consultation
4 décisions dans lesquelles Art. 8a LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Associations demandent accès à des milliers de décisions et actes de poursuite liés à la solidarité fiscale des époux : refus justifié par la charge disproportionnée de travail d'anonymisation (art. 16 al. 1 et 2 let. c LInfo/VD)
- Recourant demande l'assistance judiciaire anticipée pour contester l'existence d'une dette de 337'817 fr. 50 : refus confirmé car absence de preuve d'une participation à la convention de remise de commerce et absence d'abus de pouvoir d'appréciation (art. 117 CPC)
- Entreprise déclare faillite après douze poursuites en cours et actes de défaut de biens : annulation du jugement de faillite refusée car solvabilité non rendue vraisemblable (art. 174 al. 2 LP)
- Action négatoire relative à deux commandements de payer retirés: intérêt digne de protection éteint, action irrecevable (art. 59 al. 2 let. a CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.