Articles de loi
Art. 84 LTF – Entraide pénale internationale
4 décisions dans lesquelles Art. 84 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Condamné français demande son transfèrement vers la France pour purger sa peine : refus de l'Office fédéral de la justice sans audition préalable viole le droit d'être entendu et l'accès au juge (art. 29a Cst.)
- Personne visée par une demande d’entraide judiciaire française conteste le gel de ses avoirs bancaires et le séquestre de son coffre-fort: absence de préjudice immédiat et irréparable et proportionnalité des mesures confirmées (art. 80e al. 2 let. a EIMP)
- Extradition vers les États-Unis pour délits d'initiés secondaires transmis par intermédiaire : double incrimination confirmée et principe de faveur applicable (art. 154 al. 3 LIMF, art. 35 al. 1 let. a EIMP)
- Assistance administrative fiscale: transmission des informations sur l'activité, les employés et les locaux d'une société contrôlée par le contribuable visé par la demande, car ces éléments permettent de vérifier une structure artificielle (Durchgriff) et relèvent de l'obligation générale de collaboration (art. 126 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.