Articles de loi
Art. 79b LPP – Rachat
4 décisions dans lesquelles Art. 79b LPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Français résidant en Suisse depuis 2020 veut racheter 250'000 francs en 2022 : plafond annuel de 20 % du salaire assuré applicable, discrimination indirecte justifiée par la cohérence du système fiscal (art. 21 par. 3 ALCP)
- Contribuable français quitte la Suisse pour le Canada en 2021 et effectue des rachats LPP massifs juste avant son départ : déduction fiscale refusée pour évasion fiscale (art. 33 al. 1 let. d LIFD)
- Contribuable effectue un rachat de prévoyance professionnelle de 2,4 millions de francs le 9 mai 2005 puis retire immédiatement le capital sans l’affecter à la prévoyance ou à l’entreprise : déduction fiscale refusée pour violation de l’art. 4 al. 4 LPP
- Médecin dentaire indépendant et son épouse déduisent des rachats de prévoyance professionnelle: plan non collectif car seuls les époux en bénéficient, déduction fiscale refusée (art. 1c OPP 2)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.