Articles de loi
Art. 730 CC – Objet des servitudes
4 décisions dans lesquelles Art. 730 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Projet de construction sur parcelles réunies nécessitant un accès par servitude: annulation du permis car absence de preuve que la servitude sur la parcelle de 500 m² subsiste après réunion en 2'111 m² avec 12 logements (art. 730 CC, art. 974b al. 3 CC)
- Héritiers contestent l'évaluation d'un droit de superficie sur une maison de maître classée : méthode de la valeur de rendement retenue malgré l'absence d'indemnité de retour et les contraintes de classement (art. 779d al. 1 CC)
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour trois villas sur un terrain desservi par un chemin privé étroit et sinueux : accès jugé suffisant malgré les difficultés de croisement et l'augmentation prévisible du trafic (Art. 19 al. 1 LAT)
- Copropriétaires demandent la radiation d'une servitude d'empiètement interprétée comme foncière et non personnelle : interprétation objective du terme 'successeurs' exclut toute limitation familiale ou temporelle (art. 736 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.