Articles de loi
Art. 6a LAsi – Autorité compétente
4 décisions dans lesquelles Art. 6a LAsi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Renvoi forcé d’un réfugié condamné pour viol et contrainte sexuelle : report refusé car absence de modification des circonstances déterminantes et statut de réfugié inopérant (art. 66d CP)
- Demandeurs d'asile afghans reconnus réfugiés en Grèce avec permis de résidence valide : non-entrée en matière fondée sur l'État tiers sûr et renvoi vers la Grèce confirmé (art. 31a al. 1 let. a LAsi)
- Demandeur d'asile albanais souffrant d'épilepsie et victime de violences familiales : reconnaissance du statut de réfugié refusée car conflit privé et Albanie État tiers sûr (art. 3 LAsi)
- Famille afghane interpellée en Italie le 24 août 2022: non-entrée en matière sur la demande d’asile en Suisse et transfert vers l’Italie confirmés (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.