Articles de loi
Art. 6 CEDH – Droit à un procès équitable
103 décisions dans lesquelles Art. 6 CEDH est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Juge de divorce siégeant au pénal pour faux témoignage: partialité objective, récusation admise (art. 58 aCst., art. 6 CEDH)
- Restitution d'objets saisis par le Procureur général: irrecevabilité du pourvoi en nullité faute d'épuisement des voies de recours cantonales (art. 268 PP)
- Licenciement d'un inspecteur principal adjoint de police: art. 6 CEDH inapplicable car fonction implique exercice puissance publique (art. 6 par. 1 CEDH)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.