Articles de loi
Art. 59 LPFisc: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 59 LPFisc est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Associée gérante déclare les parts sociales dans sa fortune mais prétend les détenir à titre fiduciaire pour son père : attribution fiscale des avantages appréciables en argent à la détentrice nominale confirmée (art. 20 al. 1 let. c LIFD)
- Canton de Genève impose un rappel d’impôt après des décisions définitives antérieures : annulation de l’arrêt cantonal et renvoi pour réexamen des conditions du rappel et de la soustraction (art. 53 LHID, art. 56 al. 1 LHID)
- Contribuable français crée un trust offshore après héritage pour dissimuler sa fortune : évasion fiscale reconnue, rappel d'impôt annulé pour 2001 et 2007 (art. 560 al. 1 CC)
- Contribuables déclarent des options en 2002 et réclament contre leur imposition à l’octroi : rappel d’impôt sur le revenu de la vente en 2004 exclu car l’autorité connaissait déjà les faits (art. 151 al. 1 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.