Articles de loi
Art. 50 LHID: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 50 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritiers contestent la déduction de frais liés au handicap pour une contribuable hospitalisée en clinique : refus confirmé car l'aide privée supplémentaire n'était ni nécessaire ni usuelle (art. 33 al. 1 let. h bis LIFD)
- Société en liquidation conteste la recevabilité d’un recours fiscal déposé après la notification d’un jugement à une employée de son mandataire: la réception par l’employée suffit pour faire courir le délai de recours (art. 133 al. 1 LIFD)
- Administration fiscale cantonale demande de prendre en compte huit comptes bancaires non déclarés découverts en cours de procédure: refus justifié car cela étendrait l'objet du litige (art. 53 al. 1 LHID, art. 151 al. 1 LIFD)
- Contribuable retire son recours contre une amende pour soustraction d'impôt: la commission cantonale peut néanmoins procéder à une reformatio in pejus si la décision initiale est manifestement illégale et sa correction d'une importance notable (art. 175 al. 2 LIFD)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.