Articles de loi
Art. 49bis RAVS – Formation
4 décisions dans lesquelles Art. 49bis RAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Fille de 18 à 25 ans suit un Bachelor en cours d'emploi tout en percevant une rente d'orphelin de la prévoyance professionnelle : le revenu mensuel supérieur à la rente AVS maximale ne fait pas obstacle au maintien du droit (art. 22 al. 3 let. a LPP)
- Mère demande une allocation de formation pour son fils joueur de hockey professionnel en France: activité non qualifiée comme formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS (art. 3 al. 1 let. b LAFam)
- Père invalide percevant une rente complémentaire pour son fils en formation: restitution exigée car revenus du fils dépassant la limite de la rente maximale AVS (art. 49bis al. 3 RAVS)
- Père invalide perd la rente complémentaire pour enfant car son fils en formation réalise un revenu supérieur à la rente maximale AVS (art. 49bis al. 3 RAVS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.