Mère demande une allocation de formation pour son fils joueur de hockey professionnel en France: activité non qualifiée comme formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS (art. 3 al. 1 let. b LAFam)

Normes déterminantes

Art. 25 LAVS Art. 3 FamZG Art. 1 FamZV Art. 3 LAFam Art. 1 OAFam Art. 1 OAFami Art. 49bis OAVS Art. 49bis RAVS

Résumé

Une mère domiciliée en France a demandé des allocations familiales pour son fils, qui pratiquait le hockey sur glace en France dans le cadre de contrats d'usage avec un club sportif. La caisse cantonale avait refusé l'allocation de formation professionnelle, estimant que l'activité constituait un emploi professionnel et non une formation. Le tribunal cantonal avait annulé cette décision et ordonné le versement des prestations. La caisse a formé un recours devant le Tribunal fédéral contre cette décision.

Le Tribunal fédéral a admis le recours de la caisse et annulé le jugement cantonal. Il a jugé que l'activité de hockeyeur professionnel exercée par le fils ne constituait pas une formation professionnelle au sens de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) et de l'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam), ni au sens de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de l'ordonnance sur l'AVS (RAVS). Le contrat d'usage conclu le 1er août 2014 avec le club de hockey le désignait expressément comme « sportif professionnel » et renvoyait au chapitre XII de la convention collective nationale du sport, qui régit spécifiquement le sport professionnel, sans référence particulière à une formation. Le club évoluait dans la Ligue Magnus, le niveau le plus élevé du championnat français, et le fils y jouait en catégorie « seniors », ce qui démontrait qu'il avait atteint un potentiel suffisant pour la pratique au plus haut niveau d'un sport professionnel. À 22 ans en novembre 2014, il ne suivait pas un plan de formation systématique et structuré, et la simple mention du terme « formation » dans le contrat ne suffisait pas à qualifier l'activité comme telle. Le montant modeste de son salaire annuel (6'709 euros 56) ne pouvait à lui seul infirmer cette analyse. En conséquence, la mère n'avait pas droit à l'allocation de formation professionnelle pour la période postérieure au 31 octobre 2014. Le Tribunal fédéral n'a pas examiné la période antérieure, car la restitution des prestations versées jusqu'à cette date ne pouvait pas être exigée. Cette décision précise les critères stricts d'appréciation de la notion de « formation » dans le contexte des prestations familiales, notamment lorsqu'elle est exercée à l'étranger sous forme de contrat professionnel.

Regeste

Art. 3 Abs. 1 lit. b FamZG; Art. 1 Abs. 1 FamZV; Art. 25 Abs. 5 AHVG; Art. 49 bis AHVV; Begriff der Ausbildung im Sinne von Art. 49 bis AHVV. Die Gesuchstellerin hat keinen Anspruch auf Ausbildungszulage für ihren als Hockeyspieler tätigen Sohn. Mit Blick auf den Inhalt des Vertrags (nach der Terminologie des französischen Rechts: contrat d'usage) mit dem Sportklub sowie auf die Liga, in welcher der Klub spielt, ist die Tätigkeit nicht als Ausbildung im Sinne von Art. 49 bis AHVV zu qualifizieren (E. 5.1). Regeste Art. 3 al. 1 let. b LAFam; art. 1 al. 1 OAFam; art. 25 al. 5 LAVS; art. 49 bis RAVS; notion de formation professionnelle au sens de l'art. 49 bis RAVS. La requérante ne peut prétendre une allocation de formation professionnelle pour son fils du fait de l'activité de hockeyeur exercée par celui-ci. Eu égard au contenu du contrat d'usage (selon la terminologie du droit français) liant le joueur au club sportif ainsi qu'au niveau du championnat auquel il évolue, l'activité ne constitue pas une formation professionnelle au sens de l'art. 49 bis RAVS (consid. 5.1). Regesto Art. 3 cpv. 1 lett. b LAFam; art. 1 cpv. 1 OAFami; art. 25 cpv. 5 LAVS; art. 49 bis OAVS; nozione di formazione professionale nel senso dell'art. 49 bis OAVS. La richiedente non può pretendere un assegno di formazione per il figlio, che esercita l'attività di giocatore di hockey. Considerati il contenuto del contratto che lega il giocatore al club sportivo (nella terminologia del diritto francese: contrat d'usage) e la categoria di campionato a cui egli è avanzato, l'attività non costituisce una formazione nel senso dell'art. 49 bis OAVS (consid. 5.1).