Articles de loi
Art. 468 CO – Obligations de l’assigné
4 décisions dans lesquelles Art. 468 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Notaire informe créancier assignataire sans accepter l'assignation: pas d'obligation personnelle, demande rejetée (art. 468 al. 1 CO)
- Banque paie contre faux billet à ordre: remboursement admis pour abus de droit malgré conformité apparente (Art. 2 al. 2 CC, Art. 468 al. 1 CO)
- Banque confirmante paie un accréditif à paiement différé par anticipation sans accord: elle supporte le risque de fraude ultérieure, son recours est rejeté (art. 2 al. 2 CC)
- Banque exécute ordre de virement après révocation valable: reste débitrice envers client (art. 470 al. 2 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.