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Art. 44 OACI – Chômage imputable à une faute de l’assuré
4 décisions dans lesquelles Art. 44 OACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée résilie son contrat pour mobbing et syndrome d'épuisement professionnel : suspension du droit à l'indemnité de chômage justifiée malgré certificat médical, car absence de preuve que l'état de santé interdisait formellement de rester liée à l'employeur jusqu'à la fin du délai de congé (art. 30 al. 1 let. a LACI)
- Caisse cantonale de chômage verse des indemnités après une résiliation anticipée sans motif médical suffisamment établi : responsabilité du canton engagée pour faute grave (art. 82 al. 1 LACI)
- Caisse de chômage condamnée pour versement indu d'indemnités après démission anticipée post-congé maternité : responsabilité du fondateur engagée (art. 82 LACI)
- Assuré résilie prématurément son contrat d’agent de stationnement en invoquant des menaces diffuses : suspension du droit à l’indemnité de chômage confirmée (art. 30 al. 1 let. a LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.