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Art. 409 CPP – Annulation et renvoi
4 décisions dans lesquelles Art. 409 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Deux prévenus demandent l'annulation des actes de procédure après récusation de la procureure : la chambre cantonale n'est pas compétente, la juridiction d'appel doit statuer (art. 60 al. 1 CPP)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Mineur condamné pour viol après échec de la médiation pénale alors que son coauteur bénéficie d'un classement: la médiation séparée pour chaque coauteur est licite (art. 17 PPMin)
- Condamné demande la révision d’un arrêt cantonal après découverte d’une irrégularité dans la composition du tribunal: application par analogie de l’art. 60 al. 3 CPP et violation de l’interdiction de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.