Articles de loi
Art. 36 OLAA: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 36 OLAA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée avec activité salariée à 50 % et activité indépendante non assurée (maman de jour) : application de la fiction de répartition pour le calcul de la rente complémentaire d'invalidité (art. 32 al. 1 OLAA)
- Assuré victime d’un accident du travail en 2011 obtient une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 45 % après expertise judiciaire : révision du taux de 60 % fixé par la cour cantonale (art. 24 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail avec séquelles neuropathiques (allodynie) à la main dominante : expertise complémentaire ordonnée pour évaluer la rente d’invalidité, taux d’atteinte à l’intégrité de 25 % confirmé (art. 18 al. 1 LAA)
- Infirmière victime d'accidents professionnels en 2012 et 2013 demande une rente d'invalidité et une indemnité pour atteinte à l'intégrité plus élevée : incapacité de travail non durable démontrée, rente refusée et indemnité confirmée à 12 % (art. 18 LAA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.