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Art. 35 LIFD: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 35 LIFD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuables mariés déduisent des versements à leurs parents résidant à l'étranger pour l'impôt fédéral direct et cantonal: déductions refusées faute de preuve suffisante des montants versés (art. 35 al. 1 let. b LIFD)
- Contribuable divorcé versant une pension alimentaire pour deux enfants mineurs refuse le barème célibataire et réclame le splitting et deux demi-charges de famille pour les impôts cantonaux genevois (art. 41 al. 3 LIPP et art. 39 LIPP)
- Frontalier suisse avec épouse française à faible revenu: surimposition par le barème C corrigée et déductions pour enfants accordées (Art. 127 al. 2 Cst.)
- Française résidant en France et travaillant dans le canton de Vaud revendique le statut de quasi-résidente pour obtenir des déductions fiscales supplémentaires : refus car elle n’a pas fourni les avis d’impôt français requis pour 2010-2012 (art. 8 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.