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Art. 335c CO – Après le temps d’essai
4 décisions dans lesquelles Art. 335c CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employeur licenciant un employé en incapacité de travail totale: résiliation en temps inopportun nulle, obligation de salaire maintenue (art. 336c al. 1 let. b CO)
- Cadre expatrié refuse un transfert imposé de Genève en Jordanie : licenciement immédiat jugé injustifié, renvoi pour calcul du salaire de préavis et de l'indemnité (art. 337 al. 1 et 2 CO)
- Assurée licenciée en juillet 2014 souffre d'une dépression sévère suite à un conflit professionnel : l'assureur est tenu de verser des indemnités journalières pour l'incapacité de travail psychique continue depuis le 30 juin 2014 (art. 46a LCA)
- Employée de maison chilienne au service d'une mission permanente: application immédiate du droit suisse malgré élection de droit chilien (Art. 18 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.