Articles de loi
Art. 33 OAMal – Prestations générales
4 décisions dans lesquelles Art. 33 OAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Infirmier indépendant facture des prestations ambulatoires de manière non économique : restitution des honoraires pour polypragmasie et violation de la protection tarifaire (art. 56 al. 1 LAMal)
- Assurée de 44 ans demande la prise en charge d'inséminations intra-utérines : stérilité liée exclusivement à l'âge n'est pas une maladie au sens juridique (art. 3 al. 1 LPGA)
- Enfant avec retard du langage et signes dysmorphiques : analyses génétiques non prises en charge car bilan étiologique sans suspicion concrète d’anomalie génétique spécifique (art. 25 al. 1 LAMal)
- Reconstruction mammaire après quadrantectomie: prise en charge du sein atteint confirmée, renvoi pour le sein sain (Art. 33 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.