Articles de loi
Art. 33 LCA – Étendue du risque
4 décisions dans lesquelles Art. 33 LCA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée collective licenciée pendant la période d'essai: clause d'extinction du droit aux prestations non ambiguë, interprétation objective selon le principe de la confiance (art. 33 LCA)
- Avocat utilise son compte de société offshore pour recevoir un virement client : activité d'encaissement non couverte par l'assurance RC professionnelle (art. 1 let. b ch. 1 CC)
- Assuré en incapacité de travail reçoit des indemnités journalières de l'AI pendant 91 jours : ces jours ne comptent pas dans la durée d'indemnisation contractuelle de 730 jours (art. 33 LCA)
- Assureur privé refuse de verser des indemnités perte de gain maladie sous prétexte que l'assurance-chômage a versé des avances provisoires: principe de subsidiarité applicable, déduction interdite (art. 28 al. 2 LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.