Articles de loi
Art. 329 CO – Congés hebdomadaire et usuels
4 décisions dans lesquelles Art. 329 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Garde de personne âgée licenciée immédiatement après dégradation de la santé de la protégée : indemnité pour licenciement abusif réduite à 10'000 fr. net (art. 337c al. 3 CO)
- Employeuse licencie une salariée après sa dénonciation de harcèlement sexuel: licenciement abusif et obligation d'indemniser pour harcèlement (art. 336 al. 1 let. d CO, art. 5 al. 3 LEg)
- Peintre en automobile victime d’un accident à domicile obtient la rémunération majorée de ses heures supplémentaires non compensées, mais pas celle des heures restantes ni de ses vacances non prises (art. 321c al. 3 CO)
- Trois vendeurs réclament la rémunération de leurs heures supplémentaires non compensées : application obligatoire de la CCT étendue du commerce de détail de Lausanne (art. 357 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.