Articles de loi
Art. 31 LAMal – Soins dentaires
4 décisions dans lesquelles Art. 31 LAMal est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Dysgnathie sans troubles graves de la déglutition: prise en charge refusée, liste limitative (Art. 31 al. 1 let. a LAMal)
- Parodontite juvénile progressive: implants refusés car prothèses amovibles suffisantes et bien moins coûteuses (art. 32 al. 1 LAMal)
- Extraction dents sagesse incluses: prise en charge LAMal subordonnée à dislocation dentaire, instruction complémentaire requise (art. 31 al. 1 let. a LAMal)
- Prise en charge implants dentaires suites accident ancien: causalité non prouvée, refus confirmé (art. 31 al. 2 LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.