Articles de loi
Art. 29 OA: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 29 OA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demandeur d’asile afghan ayant obtenu un visa Schengen avec un faux passeport pakistanais transféré vers la France selon la règle Dublin III : non-entrée en matière confirmée (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeuse d'asile burundaise et son nourrisson transférés vers la Croatie dans le cadre de la procédure Dublin : non-entrée en matière confirmée malgré allégations de mauvais traitements et troubles psychiques (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile turc ayant déjà déposé une demande en Autriche transféré vers ce pays : non-entrée en matière fondée sur la règle Dublin et absence de motifs humanitaires ou de protection (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d’asile libanais titulaire d’un visa Schengen français transféré vers la France selon le règlement Dublin : non-entrée en matière confirmée, absence de motifs humanitaires ou de violations conventionnelles (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.