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Art. 230 LP – Suspension de la faillite faute d’actif
4 décisions dans lesquelles Art. 230 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Associée d'une société en nom collectif poursuivie personnellement après faillite : recours au Tribunal fédéral irrecevable car grief sur la validité du titre de mainlevée soulevé pour la première fois (art. 75 al. 1 LTF)
- État cantonal réclame la cession de terrains insaisissables après clôture de la faillite d'une société anonyme : la procédure de liquidation spécifique ne s'applique pas aux biens déclarés insaisissables (art. 230a al. 3 LP)
- Banque revendique la compensation d'une créance conditionnelle dans la faillite d'un débiteur : non recevable car motivation insuffisante et condition non réalisée (art. 42 al. 2 LTF et art. 213 LP)
- Travailleur obtient une indemnité en cas d'insolvabilité malgré le retrait de la demande de faillite après versement et restitution d'une avance de frais, car l'endettement notoire de l'employeur justifiait le refus de courir le risque de frais supplémentaires (art. 51 al. 1 let. b LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.