Articles de loi
Art. 22 RD: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 22 RD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissante tunisienne titulaire d’un visa Schengen bulgare dépose une demande d’asile en Suisse : non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi et transfert vers la Bulgarie confirmé, absence de défaillances systémiques constatée (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeuse d'asile burundaise et son nourrisson transférés vers la Croatie dans le cadre de la procédure Dublin : non-entrée en matière confirmée malgré allégations de mauvais traitements et troubles psychiques (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Demandeur d'asile afghan transféré vers l'Autriche après enregistrement Eurodac : non-entrée en matière confirmée car responsabilité autrichienne établie et absence de défaillances systémiques (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Famille afghane interpellée en Italie le 24 août 2022: non-entrée en matière sur la demande d’asile en Suisse et transfert vers l’Italie confirmés (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.