Articles de loi
Art. 206 CC – Part à la plus‑value
4 décisions dans lesquelles Art. 206 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Époux propriétaire d'un bien propre conteste la prise en compte d'un versement anticipé du deuxième pilier de son épouse dans les travaux d'amélioration : la créance variable est validée selon la théorie des récompenses variables (art. 206 al. 1 CC et art. 209 al. 3 CC)
- Divorce et liquidation du régime matrimonial: plus-value immobilière issue d'un versement anticipé LPP traité comme dette hypothécaire (art. 206 CC)
- Divorce: pension alimentaire maintenue malgré erreurs de calcul; renvoi pour liquidation de la copropriété immobilière (art. 125 CC)
- Époux sous régime de séparation de biens demandant une indemnité équitable pour travaux immobiliers: montant réduit car incluant l'entretien (art. 165 al. 2 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.