Articles de loi
Art. 200 CC – Propriété
4 décisions dans lesquelles Art. 200 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Contribuable séparée de fait depuis février 2008 perçoit des sommes sur un compte alimenté par son époux : distinction entre prestations périodiques imposables et prestations en capital non imposables requise (art. 23 let. f LIFD, art. 9 let. f aLIPP-IV)
- Divorce et liquidation du régime matrimonial: plus-value immobilière issue d'un versement anticipé LPP traité comme dette hypothécaire (art. 206 CC)
- Divorce: pension alimentaire maintenue malgré erreurs de calcul; renvoi pour liquidation de la copropriété immobilière (art. 125 CC)
- Divorce: liquidation erronée de la copropriété immobilière et entretien post-divorce, renvoi pour nouvelle décision (art. 205 al. 2 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.