Articles de loi
Art. 197 CO – Objet de la garantie
4 décisions dans lesquelles Art. 197 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Quatre sociétés liées par un même gérant vendent un appartement avec une surface inférieure à celle promise dans la plaquette promotionnelle : application du principe de transparence (Durchgriff) et garantie des qualités promises (art. 197 CO)
- Acquéreuses d’un centre de soins avec hammam réclament le remboursement du prix pour défaut d’étanchéité frauduleusement dissimulé : la vendeuse n’avait pas connaissance effective du défaut, la clause d’exclusion de garantie reste valable (art. 199 CO)
- Vendeur d’un appartement duplex neuf invoque la connaissance préalable du défaut juridique par l’acheteur pour s’exonérer de la garantie des vices cachés : recours fédéral irrecevable car simple réappréciation des preuves (art. 200 al. 1 CO)
- Société preneuse de leasing réclame remboursement pour défaut d’étanchéité d’un piston sur BMW M5 : preuve du défaut au moment de la livraison non rapportée, garantie en raison des défauts refusée (art. 197 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.