Articles de loi
Art. 173 CC – Contributions pécuniaires
4 décisions dans lesquelles Art. 173 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père conteste la garde exclusive de ses deux jeunes enfants et la restriction de son droit de visite après la scolarisation de l’aîné : recours rejeté pour absence de violation constitutionnelle (art. 29 Cst.)
- Père syrien conteste la fixation des contributions alimentaires pour son enfant et son épouse suisse : annulation partielle de l'arrêt cantonal pour suppression arbitraire de la réserve de déduction des paiements déjà effectués (art. 9 Cst., art. 99 al. 1 LTF)
- Père privé de l'autorité parentale exclusive en raison de violences attestées par ses trois enfants mineurs : attribution conforme à l'art. 298 al. 1 CC
- Épouse demande une pension alimentaire de 80'000 fr. après séparation : absence de preuve concrète du train de vie antérieur et méthode de calcul arbitraire (art. 163 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.