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Art. 163 CO – Montant, nullité et réduction de la peine
4 décisions dans lesquelles Art. 163 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataire résilie un bail commercial de durée déterminée pour défauts liés à des locaux vacants et au non-respect des horaires d'ouverture par d'autres commerçants : résiliation extraordinaire déclarée injustifiée car défauts non prouvés ou insuffisamment graves (Art. 259b let. a CO)
- Entraîneur adjoint licencié pour abandon de poste: condamnation à une indemnité pénale réduite pour excès (art. 163 al. 3 CO)
- Mandant résilie trois contrats de surveillance pour manquements graves du mandataire : résiliation justifiée, indemnité pour résiliation en temps inopportun refusée (art. 404 al. 2 CO)
- Promettante-venderesse conteste la réduction d'une clause pénale de 20 % à 10 % du prix de vente pour inexécution d'une promesse de vente immobilière (art. 163 al. 3 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.