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Art. 153 LP – Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage
4 décisions dans lesquelles Art. 153 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Sous-traitant obtient une hypothèque légale sur un immeuble appartenant à un tiers : la reconnaissance de dette signée uniquement par l'entrepreneur général ne constitue pas un titre de mainlevée définitive contre le tiers propriétaire (art. 80 al. 1 LP)
- Épouse du débiteur solidaire conteste la vente aux enchères d’un immeuble gagé : distinction entre copoursuivis et débiteurs solidaires appliquée, vente licite malgré opposition non résolue dans l’autre poursuite (art. 153 al. 2 let. b LP)
- Épouse d’un débiteur dans une poursuite en réalisation de gage immobilier exige la notification du commandement de payer pour une entreprise agricole exploitée en commun : refus fondé sur l’absence de lacune légale dans l’art. 153 al. 2 let. b LP
- Époux s'oppose à la réalisation forcée d'un gage immobilier sur la résidence familiale: absence de preuve que la charge hypothécaire dépasse les deux tiers de la valeur vénale (art. 169 al. 1 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.