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Art. 15 LACI – Aptitude au placement
4 décisions dans lesquelles Art. 15 LACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Chômeur invalide avec 90 % d'invalidité et 50 % de capacité de travail résiduelle est apte au placement: droit aux indemnités de chômage maintenu malgré rente d'invalidité (art. 15 al. 2 LACI)
- Assuré au chômage avec capacité de travail résiduelle de 20 % : libération des conditions de la période de cotisation refusée car reprise à temps partiel exigible (art. 14 al. 1 let. b LACI)
- Assuré chômeur déclaré inapte au placement après quatre suspensions successives pour manquements aux obligations d'intégration et interruption d’un stage de requalification (art. 15 al. 1 LACI)
- Assureur privé refuse de verser des indemnités perte de gain maladie sous prétexte que l'assurance-chômage a versé des avances provisoires: principe de subsidiarité applicable, déduction interdite (art. 28 al. 2 LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.