Articles de loi
Art. 14 OBLF – Prestations supplémentaires du bailleur
4 décisions dans lesquelles Art. 14 OBLF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Bailleresse augmente le loyer d’un bail indexé à l’ISPC sur la base de travaux de rénovation importants : hausse justifiée à hauteur de 23,5 %, compensation par la baisse du taux hypothécaire interdite pendant la période d’indexation (art. 269b CO, art. 270c CO, art. 14 OBLF)
- Bailleresse demande une majoration de loyer fondée sur des travaux de rénovation: exclusion du coût du parking et de la passerelle, taux forfaitaire de 50% confirmé, recours rejeté (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 OBLF)
- Demande de baisse de loyer: date du calcul et distinction entre travaux à plus-value et entretien (art. 269 et 270a CO)
- Répartition des coûts de rénovation énergétique: le juge ne peut imposer sa clé que si celle du bailleur est insoutenable (Art. 269a CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.