Articles de loi
Art. 134 CC – Sort des enfants
4 décisions dans lesquelles Art. 134 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Père demande suppression de la contribution d'entretien pour son fils suite à la garde alternée : réduction partielle accordée car la garde n'est entrée en vigueur qu'à compter de la décision attaquée et la capacité contributive des parents détermine la répartition (art. 286 al. 2 CC)
- Mère atteinte d’un trouble psychiatrique conteste l’attribution exclusive de l’autorité parentale au père: absence de fondement factuel pour le bien de l’enfant rend la décision cantonale illégale (art. 298d al. 1 CC)
- Mère conteste la réduction des pensions alimentaires pour ses deux enfants mineurs après la baisse durable du revenu du père : imputation d’un revenu hypothétique refusée car l’activité indépendante du débirentier n’est pas déficitaire et le revenu antérieur de 4'200 fr. était exceptionnel (art. 129 CC, art. 286 al. 2 CC)
- Père belge privé de droit de visite en Suisse pour violence avérée : maintien de la suspension malgré demande d'expertise pédopsychiatrique (art. 274 al. 2 CC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.