Articles de loi
Art. 123 Cst – Droit pénal
4 décisions dans lesquelles Art. 123 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Conduite sur la roue arrière d'une moto avec bruit excessif: condamnation pour infraction routière fédérale maintenue, mais interdiction communale annulée pour violation de la primauté du droit fédéral (art. 106 al. 3 LCR)
- Recours contre l'exploitabilité de preuves issues d'une recherche secrète dans une affaire de trafic de stupéfiants: recours irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Plainte pour faux témoignage devant commission parlementaire cantonale: défaut de qualité pour recourir faute de prétentions civiles privées (art. 307 CP)
- Contrôle abstrait loi police Genève: annulation mesures préventives faute de garanties procédurales (art. 13 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.