Articles de loi
Art. 12 LPE – Limitations d’émissions
4 décisions dans lesquelles Art. 12 LPE est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Transformation d'un club-house et de courts de tennis en zone agricole sans agrandissement ni éclairage: autorisation valable au titre de l'art. 37a LAT
- Voisins contestent l'absence de mise à l'enquête publique pour un garage-dépôt utilisé comme base d'entreprise de maçonnerie avec va-et-vient quotidien et station de lavage non autorisée : recours partiellement admis pour défaut d'information exhaustive dans le dossier d'enquête (art. 22 al. 1 LAT)
- Association de riverains demande la fixation de valeurs limites pour le bruit solidien en phase de chantier: recours déclaré irrecevable faute d'intérêt actuel (art. 48 al. 1 PA)
- Pompe à chaleur extérieure sans permis: ordre de démolition confirmé pour violation du principe de prévention (art. 11 al. 2 LPE)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.