Articles de loi
Art. 104 CPP – Parties
4 décisions dans lesquelles Art. 104 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Plaignant licencié conserve la qualité de lésé pour violation de domicile après avoir été invité à quitter son studio de fonction mais sans restituer les clés ni vider ses affaires (art. 186 CP)
- Association de locataires demande la qualité de partie lésée dans une affaire de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques : absence de lésion directe et inapplicabilité du droit cantonal de recours en matière pénale (art. 115 al. 1 et 2 CPP, art. 104 al. 2 CPP, art. 118 al. 1 CPP)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Parents d'une patiente décédée après une fuite d'une unité psychiatrique des HUG: recours pénal déclaré irrecevable faute de prétentions civiles directes contre le personnel soignant (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.