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Art. 241 LI: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 241 LI est une norme déterminante.

• Société ne dépose pas sa déclaration d'impôt 2013: amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux peut être doublée par rapport à celle pour l'impôt fédéral direct (art. 55 LHID)BGer · 2C 576/2016 · 06.03.2017

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