Articles de loi
Art. 55 LHID – Violation des obligations de procédure
2 décisions dans lesquelles Art. 55 LHID est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société ne dépose pas sa déclaration d'impôt 2013: amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux peut être doublée par rapport à celle pour l'impôt fédéral direct (art. 55 LHID)
- Société ne dépose pas sa déclaration d'impôt dans les délais: amende d'ordre pour impôts cantonaux et communaux légalement supérieure à celle pour l'impôt fédéral direct (art. 47 CP, art. 55 LHID, art. 241 LI/VD)
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