Articles de loi
Art. 31a OSCi – Recherche de possibilités d’affectation
1 décision dans laquelle Art. 31a OSCi est une norme déterminante.
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.