Articles de loi
Art. 6 LAO – Procédure en général
2 décisions dans lesquelles Art. 6 LAO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Détenteur d'un véhicule condamné pour excès de vitesse qu'il n'a pas commis : la responsabilité subsidiaire selon l'art. 7 al. 5 LAO est administrative, non pénale (art. 7 al. 5 LAO)
- Conducteur âgé stationne sur place réservée aux handicapés sans attestation officielle : condamnation confirmée malgré autocollants et difficultés de marche (art. 90 al. 1 LCR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.