Articles de loi
Art. 20 LStup: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 20 LStup est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Médecin-chercheur commande du LSD depuis la France pour des expériences animales sans autorisation: condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants et tentative de contravention à la loi sur la protection des animaux (art. 19 al. 1 let. b, d et g LStup et art. 28 al. 1 let. e LPA)
- Médecin prescrit du pentobarbital de sodium à une personne en bonne santé souhaitant mettre fin à ses jours : l'assistance au suicide n'est pas punissable selon l'art. 20 al. 1 let. e LStup
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.