Articles de loi

Art. 107 LTVA – Conseil fédéral

1 décision dans laquelle Art. 107 LTVA est une norme déterminante.

• Association demande l'accès aux données d'importation d'or des quatre principaux raffineurs suisses : secret fiscal opposable, accès refusé (art. 74 LTVA)BGer · 1C_272/2022 · 15.11.2023

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