Articles de loi
Art. 206 LP – Poursuites contre le failli
2 décisions dans lesquelles Art. 206 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Débiteur en faillite voit son capital de prévoyance 3a versé avant la faillite exclu de la masse active car assimilé aux revenus professionnels (art. 197 al. 1 LP)
- Société suisse conteste la reconnaissance d'une faillite française : absence d'intérêt à la reconnaissance du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et insuffisance de la preuve de biens en Suisse (art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 167 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.