Cyclomotoriste filme un dépassement dangereux avec une GoPro fixée sur son engin : preuve illicite car enregistrement non reconnaissable et absence de motif justificatif, inadmissible même pour des infractions routières (art. 141 al. 2 CPP, art. 12 et 13 LPD)

Normes déterminantes

Art. 12 DSG Art. 13 DSG Art. 3 LPD Art. 4 LPD Art. 5 LPD Art. 7 LPD Art. 12 LPD Art. 13 LPD Art. 141 CPP

Résumé

Un conducteur automobile a été condamné pour violation simple et grave des règles de la circulation routière après qu’un cyclomotoriste eut produit une vidéo de la manoeuvre réalisée avec une caméra GoPro fixée sur son engin. Le conducteur a formé un recours devant le Tribunal fédéral, contestant la recevabilité de cette preuve obtenue par un particulier. Il soutenait que l’enregistrement avait été effectué sans son consentement et en violation de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), rendant la preuve illicite et inutilisable dans la procédure pénale. La question centrale était donc de savoir si cette vidéo pouvait être exploitée malgré son caractère illicite.

Le Tribunal fédéral a admis le recours et a annulé le jugement cantonal, ordonnant le renvoi de la cause pour nouvelle décision sans utilisation de la vidéo litigieuse. Il a d’abord constaté que l’enregistrement vidéo réalisé par le cyclomotoriste avec une caméra GoPro fixée sur son engin constituait une atteinte à la personnalité du conducteur au sens de l’art. 12 LPD, car il s’agissait d’un enregistrement continu, non reconnaissable au sens de l’art. 4 al. 4 LPD, portant sur des données personnelles (notamment la plaque d’immatriculation). Ensuite, il a retenu qu’aucun motif justificatif au sens de l’art. 13 LPD n’était réalisé : ni consentement explicite ni tacite du conducteur, ni intérêt privé ou public prépondérant, ni base légale. Le Tribunal a souligné que le simple intérêt de « justicier » du cyclomotoriste ne saurait justifier une telle atteinte, la surveillance du trafic relevant du monopole de l’État. Enfin, il a jugé que les infractions reprochées — violation simple et grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 et 2 LCR) — ne constituaient pas des « infractions graves » au sens de l’art. 141 al. 2 CPP, car le dépassement n’avait pas causé d’accident ni de lésion et ne présentait pas une intensité de mise en danger suffisante. La vidéo étant ainsi illicite et non dispensée d’interdiction d’exploitation, son usage par la cour cantonale constituait une violation du droit fédéral. Le Tribunal fédéral a donc annulé le jugement et renvoyé la cause pour réexamen sans cette preuve. Cette décision précise la jurisprudence sur la recevabilité des enregistrements privés dans les affaires routières, en confirmant l’application stricte des principes de la LPD aux caméras embarquées, y compris aux GoPro, et en exigeant une analyse concrète de la gravité de l’infraction pour l’exception prévue à l’art. 141 al. 2 CPP.

Regeste

Art. 141 Abs. 2 StPO; Art. 12 und 13 DSG; Art. 90 SVG; von Privaten in strafbarer Weise erlangte Beweise; Verwertbarkeit im Falle einer Verletzung des SVG. Beweise, die unter Verletzung des DSG oder des ZGB erlangt wurden, können als in strafbarer Weise erlangte Beweise qualifiziert werden (E. 1.2). Rechtswidrigkeit eines unter Verletzung des DSG erlangten Beweises und Rechtfertigungsgründe (E. 2). Beschränkte Zulassung der Rechtfertigungsgründe, welche die Rechtswidrigkeit eines Beweises aufheben, insbesondere betreffend die Aufzeichnung einer Verletzung des SVG durch eine an einem Fahrzeug befestigte Dashcam (Präzisierung von BGE 146 IV 226; E. 3 und 5). Wurde ein Beweis von einem Privaten unter Verletzung der im DSG statuierten Grundsätze erlangt, ist in einem ersten Schritt zu prüfen, ob Rechtfertigungsgründe im Sinne von Art. 13 DSG vorliegen. Wird die Rechtswidrigkeit der Persönlichkeitsverletzung durch einen Rechtfertigungsgrund aufgehoben, ist der Beweis uneingeschränkt verwertbar. Ist der Beweis als rechtswidrig erlangt zu qualifizieren, sind in einem zweiten Schritt die im Strafverfahren geltenden Voraussetzungen für die Verwertbarkeit zu prüfen (E. 5). Bedeutung "schwerer Straftaten" im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO (E. 6). Anwendung auf den konkreten Fall (E. 7). Regeste Art. 141 al. 2 CPP; art. 12 et 13 LPD; art. 90 LCR; preuves illicites collectées par des particuliers; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves collectées par un particulier en violation de la LPD ou du CC (consid. 1.2). Illicéité de la preuve recueillie en violation de la LPD et motifs justificatifs (consid. 2). Admission restreinte de motifs justificatifs permettant de lever le caractère illicite du moyen de preuve, en particulier s'agissant de prises de vue au moyen d'une dashcam fixée sur un véhicule automobile lors d'infractions à la LCR (précision de l' ATF 146 IV 226; consid. 3 et 5). Lorsqu'un moyen de preuve a été recueilli par un particulier en violation des principes ancrés dans la LPD, il y a lieu, dans un premier temps, d'examiner s'il existe des motifs justificatifs au sens de l'art. 13 LPD. Si l'illicéité de l'atteinte à la personnalité peut être levée par un motif justificatif, la preuve est exploitable sans restriction. Si la preuve doit être qualifiée d'illicite, il convient, dans un second temps, d'examiner les conditions d'exploitabilité prévalant en procédure pénale (consid. 5). Notion d'infractions graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP (consid. 6). Application au cas d'espèce (consid. 7). Regesto Art. 141 cpv. 2 CPP; art. 12 e 13 LPD; art. 90 LCStr; prove illecite raccolte da privati cittadini; utilizzabilità in caso di infrazioni alla LCStr. Possono essere qualificate come illecite segnatamente le prove raccolte da un privato cittadino in violazione della LPD o del CC (consid. 1.2). Illiceità delle prove acquisite in violazione della LPD e motivi giustificativi (consid. 2). Ammissibilità restrittiva dei motivi giustificativi che consentono di escludere il carattere illecito del mezzo di prova, con particolare riguardo a riprese effettuate con una dashcam collocata su un veicolo a motore in caso di infrazioni alla LCStr (precisazione della DTF 146 IV 226; consid. 3 e 5). In presenza di un mezzo di prova raccolto da un privato cittadino in violazione dei principi ancorati nella LPD, occorre verificare in primo luogo se esistono dei motivi giustificativi ai sensi dell'art. 13 LPD. Se l'illiceità della lesione della personalità può essere esclusa da un motivo giustificativo, la prova è utilizzabile senza restrizioni. Se invece la prova dev'essere qualificata come illecita, è necessario esaminare in un secondo tempo le condizioni di utilizzabilità previste dal diritto processuale penale (consid. 5). Nozione di gravi reati giusta l'art. 141 cpv. 2 CPP (consid. 6). Applicazione al caso concreto (consid. 7).