Articles de loi

Art. 4 LPD – Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

1 décision dans laquelle Art. 4 LPD est une norme déterminante.

• Cyclomotoriste filme un dépassement dangereux avec une GoPro fixée sur son engin : preuve illicite car enregistrement non reconnaissable et absence de motif justificatif, inadmissible même pour des infractions routières (art. 141 al. 2 CPP, art. 12 et 13 LPD)BGer · BGE 147 IV 16 · 13.11.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.