Articles de loi
Art. 3 LPD – Champ d’application territorial
2 décisions dans lesquelles Art. 3 LPD est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Cyclomotoriste filme un dépassement dangereux avec une GoPro fixée sur son engin : preuve illicite car enregistrement non reconnaissable et absence de motif justificatif, inadmissible même pour des infractions routières (art. 141 al. 2 CPP, art. 12 et 13 LPD)
- Ancien employé de banque s'oppose à la transmission de son nom dans le cadre d'une assistance administrative fiscale: qualité de partie reconnue, droit de recours admis (art. 4 al. 3 LAAF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.